Termes et conditions des livraisons Ina collection

1- Préambule

Les présentes conditions générales de ventes sont conclues entre ·

d'une part, la société INA COLLECTION, titulaire du nom de domaine www.inacollection.com dont le siège social est établi en France dans l'agglomération de Toulouse..

Editrice du site inacollection.com, et ci-après dénommée « Ina collection » d'autre part, toutes personnes physiques ou morales visitant, effectuant un achat sur le site www.inacollection.com, et ci après dénommée «le client»

 

2- Définitions

Les définitions suivantes s'appliquent dans les présentes conditions générales de ventes selon la signification indiquée ci-après (qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel). 

• « Conditions générales de vente » : désignent le présent document, soit les termes et conditions s'appliquant dans les relations entre Ina collection et le client.

• "Nous" désigne la Fondatrice-artiste Ina.

• « Commande » : désigne l'ordre d'achat du client portant sur un ou plusieurs produit(s) passé par utilisation du site internet.

• « Site » : désigne le site Internet accessible à l'adresse www.inacollection.com édité par Ina collection.

• « Produit » : désigne un produit offert à la vente sur le site internet 

• « Client » : désigne une personne physique ou morale, consommateur et/ou professionnelle, qui utilise le site Internet et acquiert un ou plusieurs produit(s), pour ses besoins personnels, par le biais du site internet en ayant préalablement adhéré aux conditions générales de vente.

• « Destinataire » désigne la personne physique désignée par le client pour réceptionner la commande.

 

3- Intégralité

Les présentes conditions expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le client accepte préalablement et sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. En cas de désaccord avec les termes et conditions des Conditions Générales de ventes, le client ne doit pas utiliser le site Internet. 

Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le client ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

Ina collection se réserve le droit d'adapter ou de modifier ces conditions générales de ventes à tout moment et sans préavis, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à ces adaptations ou modifications. 

En cas de modification, les conditions générales de ventes applicables à la commande du client sont celles qui étaient en ligne, et que le client a acceptées au jour de la passation de sa commande.

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4- Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir :

• Les relations contractuelles entre Ina collection et le client

• Les conditions applicables à tout achats de produits effectués sur le site inacollection.com que le client soit de nationalité française ou étrangère, ou qu'il soit professionnel ou consommateur.

Toute utilisation du site internet et toute passation de commande d'un ou plusieurs produit(s) par le biais du site Internet implique l'acceptation pure et simple de l'intégralité des conditions générales de vente.

Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les produits proposés à la vente sur le site peuvent passer commande sur le site Internet. Lors de la passation de la commande, le client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux conditions Générales de vente de vente, passer commande et conclure une vente.

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5- Durée

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits et services offerts par la société Maison Sarah Lavoine titulaire du nom de domaine inacollection.com

6- Acceptation et opposition aux conditions générales de vente

6.1. Accessibilité des conditions générales de vente

Tout internaute peut prendre connaissance des conditions générales de ventes sur le site www.inacollection.com en cliquant sur le lien hypertexte en bas de chaque page du site. Les conditions générales de ventes pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de la passation de commande.

6.2. Capacité juridique du client

Est client, au titre des conditions générales de ventes toute personne morale ou personne physique, âgée d'au moins 18 ans ou disposant de l'autorisation de la personne habilitée à la date de la validation de sa commande. Le client est un consommateur ou un professionnel résidant en France ou à l'étranger. En réglant sa commande, le client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des conditions générales de ventes.

6.3. Acceptation des conditions générales de ventes

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et déclare expressément les accepter dès lors qu'il a confirmé sa commande sur le site. 

7- Caractéristiques des produits et prix

7.1. Consultation des caractéristiques des produits et services

Ina collection présente sur son site les produits et services ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant au client de connaître, avant la prise de commande définitive, leurs caractéristiques essentielles. Les photographies des produits présentées sur le site sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec les produits offerts, notamment en ce qui concerne les couleurs.

7.2. Disponibilité des produits et validité de l'offre

Les offres des produits et services ainsi que les prix figurant sur le site sont valables pour la journée en cours. Un produit devenu indisponible est indiqué avec la mention : «victime de son succès »  au cas où l'indisponibilité du produit ou du service serait constatée après validation du paiement, Ina collection s'engage à procéder à l'annulation de la commande et au remboursement intégral du prix payé par le client. Dans ce cas le remboursement sera effectué sans délais et au plus tard dans les quinze (15) jours du paiement des sommes versées par le client.

7.3. Prix

Les prix des produits et services présentés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils sont applicables lors de la validation de commande par le client et intègrent la participation aux frais de transport, pour la France, pour le reste du monde une participation supplémentaire est demandée facturée et indiquée dans votre «Panier» du panier avant la validation finale de la commande. Les prix toutes taxes comprises s'entendent avec de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) pour les produits livrés dans l'Union Européenne. Les articles soumis à la TVA le sont à la TVA française. Tout changement des taux légaux de TVA française sera répercuté sur le prix des produits et services présentés sur le site, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant.

8- Paiement

Tous les prix indiqués sont TTC. Le montant total d'une commande est composé du prix des articles et des frais de livraison. Vous pouvez utiliser les moyens de paiement suivant : Vous pouvez utiliser les moyens de paiement suivant : Visa, Mastercard, China Union Pay, Jcb, Diners, Discover, Electron, Maestro, Paypal. Si le paiement est refusé par le centre d'autorisation, nous ne pourrons pas procéder à l'expédition de la commande.

9- Confirmation de commande

Vous recevrez un email de confirmation dès que nous réceptionnerons votre commande. Munissez-vous des références de cet email pour toute correspondance. Si vous ne recevez pas cet email de confirmation, contactez nous sur ina.slowcollection@gmail.com.

10- Droit de rétractation

Conformément à l'article L121-20 du code de la consommation, le client dispose d'un délai de quinze (15) jours francs à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités à l'exception le cas échéant des frais de retour. 

Le délai de quinze (15) jours court à compter de la réception des produits : quand le délai de quinze (15) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 

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11- Livraison

11.1 Frais de livraison

Livraison standard offerte sur tout le site, en France métropolitaine, un suplplément  est demandé  pour le reste du monde en fonction du pays de destination.

Livraison express en supplément pour les clients français et le reste du monde.

Les frais de livraison de notre site de vente en ligne ont été établis selon les volumes et poids du produit, en fonction des tarifs en vigueur de nos transporteurs.

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11.2 Délais de livraison

Les petits et moyens articles sont expédiés par colissimo dans un délai de 3 à 15 jours après confirmation de la commande, sous réserve de la disponibilité du produit, hors exceptions précisées sur le site. Si un ou plusieurs articles ne sont plus disponibles sans que cela ne soit indiqué dans la fiche produit, le client est averti par email ou par téléphone et Ina collection procédera au remboursement de ces articles en créditant la carte ayant servie au paiement de la commande.

Les articles qui demandent un travail de restauration ou de création personnalisée plus importants que les autres seront envoyés dans un délai de 2 à 5 semaines suivant les informations figurant sur la fiche produit.

Dans le cas où votre panier contient plusieurs articles disponibles à des dates différentes, plusieurs expéditions pouront être prévues.

11.3 Envoi

Toute commande passée sur le site de vente en ligne Ina collection ne pourra être envoyée que vers les destinations proposées. 

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12- Conditions de retour des produits

Le client dispose d'un délai légal de quinze (15) jours à compter du jour de la réception de sa commande pour signaler à Ina collection son intention de nous retourner le produit .

Exemple:

Retours possibles et gratuits jusqu’au 10/01 pour tout achat effectué entre le 21/11 et le 25/12.

Le retour du ou des produits s'effectue dans leurs emballages d'origine, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels et de la documentation, en parfait état de revente, avec l'indication du n° de commande à laquelle les produits se rapportent. Le produit devra être renvoyé dans un emballage prévu à cet effet, ne permettant pas l'identification du produit (colis postal, enveloppe à bulle, papier kraft,...). Tout produit endommagé, incomplet, absent ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé et sera réexpédié au client. Ina collection préconise au client d'effectuer le retour de ses produits muni d'une recommandation ou d'une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l'indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte du ou des colis.

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13- Remboursement

En cas d'exercice du droit de rétractation, Ina collection est tenue au remboursement au profit du client des sommes qu'il a versées, sans pénalités, à l'exception des frais de ports. Le remboursement est dû sans délai et au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la date de réception des produits retournés. Si le retour du (des) produit(s) acheté(s) est dû à une erreur de la part d'Ina collection, les frais de port et de retour seront alors entièrement remboursés au client.

Les articles entièrement fabriqués sur-mesure tels que les colliers d'os de seiches, les colliers de bois flottés, ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés.

14- Annulation

Au delà de ce délai de rétraction, si vous souhaitez annuler votre commande vous devez contacter ina.slowcollection@gmail.com

Si votre commande a été expédiée, nous vous demanderons de nous retourner les produits en suivant les instructions indiquées par email.

15- Modification de votre commande

Si vous souhaitez effectuer des changements sur votre commande, modifier l'adresse de livraison ou ajouter des produits, n'hésitez pas à nous contacter par mail à ina.slowcollection@gmail.com

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16- Garanties

16.1. Garantie liée au transport

Assumant les risques liés au transport, Ina collection s'engage à livrer les produits commandés par le client dans un emballage fermé, résistant, approprié au contenu et aux exigences du transport. Tout produit endommagé ou perdu pendant le transport sera remplacé. La garantie liée au transport ne vaut que si le client ou son destinataire a signé le bon de livraison ou récépissé de transport présenté par le transporteur sur lequel il aura pris soin d'émettre des réserves manuscrites précises, datées et signées. En apposant sa signature sur le bon de livraison ou le récépissé de transport, sans émettre de réserve, le Client reconnaît que son colis n'a pas été endommagé pendant le transport. En cas de litige les emballages d'origine devront être conservés jusqu'à résolution du litige. Ina collection conseille au client ou à son destinataire d'en informer nos services par mail à inacollection.com dans un délai maximum de 72h à compter de la livraison, passé ce délai aucune réclamation ne sera prise en compte.

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16.2. Garantie légale de conformité

Conformément à l'article 211-1 et suivants du code de consommation, Ina collection s'engage à délivrer un produit conforme à la commande validée par le client et répond des défauts de conformité existant à la livraison. Ina collection recommande au client qui souhaite exercer son droit de garantie d'en informer le service client aussitôt qu'il en a connaissance par mail à inacollection.com ou par téléphone au 06 47 22 09 55. Cette réclamation devra être motivée et accompagnée des justificatifs du préjudice subi (photos,...) En cas de défaut de conformité, le client pourra demander à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts : soit le remplacement du produit, soit le remboursement du produit frais de transport inclus.

La garantie légale de conformité ne s'applique que sur les caractéristiques essentielles des produits. Les photographies des produits présentées sur le site sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec les produits offerts, notamment en ce qui concerne les couleurs.

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16.3. La garantie légale des défauts ou vices cachés

Conformément à l'article 1641 et suivants du code civil, le Client bénéficie aussi de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus sur le site inacollection.com

16.4. Mise en œuvre des garanties

Ina collection s'engage à rembourser ou à échanger les produits défectueux abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande du client.

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16.5. Réclamation du Client

La mise en œuvre des garanties doit faire l'objet d'une demande formulée par email. Le service client Ina collection est joignable par email à ina.slowcollection@gmail.com, par téléphone au 06 47 22 09 35.

La réclamation devra être motivée et accompagnée des justificatifs du préjudice subi (photos,...) Le client devra aussi indiquer s'il souhaite le remplacement du produit ou son remboursement.

NB : les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer le litige.

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16.5.1. Accusé de réception de la réclamation

A réception de la réclamation formulée par le client, Ina collection s'engage à envoyer par e-mail au client un accusé de réception indiquant la prise en compte de sa réclamation.

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16.5.2. Dédommagement du Client / remplacement du produit

En cas de remplacement survenant suite à une réclamation du client mettant en œuvre une de ses garanties, sauf si les parties en ont convenues autrement, le(s) produit(s) sera expédié sans délai et le service client prendra contact avec le client ou son destinataire au plus tard 2 jours ouvrés après la notification d'acceptation de prise en charge par Ina collection.

Remboursement du produit survenant suite à une réclamation du client mettant en œuvre une de ses garanties : Un remboursement sans délai et au plus tard dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la date de «notification d'acceptation de prise en charge» sera effectué. Le remboursement inclus : le prix du ou des produits faisant l'objet de la réclamation, les frais de transport afférents au(x) produit(s) sur la base du tarif facturé, les frais de retours engagés par le client sur production d'une pièce justificative (facture,...).

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17- Droit applicable

Les Conditions Générales de ventes sont soumises au droit français. En cas de litiges le client pourra effectuer ses réclamations auprès du service client d'Ina collection par mail à Ina.slowcollection@gmail.com. A défaut d'accord amiable entre les parties, le litige sera soumis aux tribunaux français, seuls compétents en la matière.

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18- Offre

Bienvenue sur notre site inacollection.com.

La confidentialité et la sécurité de vos données à caractère personnel sont très importantes, c'est pourquoi nous les collectons et gérons avec la plus grande attention. Nous mettons en œuvre des mesures spécifiques pour en préserver la sécurité. Vous trouverez ci-après les principales informations sur la façon dont ana collection traite vos données à caractère personnel collectées au cours de votre navigation sur www.inacollection.com et par rapport à l'utilisation des services offerts. Pour en savoir d'avantages sur la gestion de vos données à caractère personnel par Ina collection, nous vous invitons à lire notre politique de confidentialité.

Nous vous demandons par ailleurs de bien vouloir lire les conditions générales d'utilisation du site inacollection.com, qui contiennent des informations détaillées portant sur les conditions de nos services. Certains services peuvent faire l'objet de termes juridiques particuliers, dans ce cas nous veillerons à vous fournir, au cas par cas, toutes les informations appropriées.

Quelles sont les données que nous traitons et pourquoi ?

Les données à caractère personnel que Ina collection traite sont celles que vous nous fournissez lorsque vous passez une commande et vous achetez un article ainsi que celles que nous collectons au cours de votre navigation.

Ina collection peut par conséquent collecter des données vous concernant telles que vos nom et prénom, adresse d'expédition et adresse de facturation, données de navigation et vos habitudes d'achat.

Vos données à caractère personnel sont traitées pour les fins suivantes :

• conclure et exécuter le contrat d'achat des articles en vente sur inacollection.com 

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• En aucun cas nous ne délivrons d'informations à des sociétés tiers, c'est contre notre philosophie.

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